Produits d'accès

Aperçu des lois pertinentes

Notre vie et la cohabitation sociale sont régies par des règlements et des directives européennes, des lois et des règlements allemands, des dispositions légales des Länder, mais aussi des règlements communaux. Les lois et règlements établis par l'État, les Länder et les communes sont des dispositions juridiquement contraignantes.

Début 2022, le droit fédéral allemand comptait plus de 1 750 lois et plus de 2 750 décrets. Les lois allemandes sont mises à disposition gratuitement par le ministère fédéral de la Justice sur le site www.gesetze-im-internet.de.

Liste des lois applicables aux produits d'accès en Allemagne

ProdSG - Loi sur la sécurité des produits - Loi sur la mise à disposition de produits sur le marché
- Réglementations légales relatives aux exigences de sécurité des moyens de travail techniques et des produits de consommation en Allemagne.
- Contient entre autres des règles sur les conditions d'attribution du label GS.
- Elle a remplacé la loi sur la sécurité des appareils et des produits (GPSG) au 1er décembre 2011.
Règlement (UE) 2023/988 - Règlement européen sur la sécurité des produits
- Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mai 2023 et entré en vigueur le 12 juin 2023.
- Le nouveau règlement est applicable à partir du 13.12.2024 et remplace l'ancienne directive 2001/95/CE.
- Le contenu et la structure de l'ancienne directive sur la sécurité des produits ont été adaptés par le nouveau règlement européen au droit actuel de l'Union et aux exigences modifiées du marché, notamment en ce qui concerne les obligations d'information, les places de marché en ligne, la numérisation, la cybersécurité ou les processus de conformité des produits.
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle
- Règle la mise à disposition d'équipements de protection individuelle sur lesquels le fabricant ou son mandataire appose le marquage CE et établit une déclaration de conformité UE.
- Depuis le 21 avril 2018, ce règlement remplace la directive européenne 89/686/CEE (8.ProdSV).

9e ProdSV - Neuvième ordonnance relative à la loi sur la sécurité des produits (directive sur les machines 2006/42/CE)
- Le décret sur les machines transpose en Allemagne la directive européenne 2006/42/CE (directive sur les machines) dans le droit national.
- L'ordonnance réglemente la mise en circulation de nouvelles machines. La condition préalable à la mise en circulation est que le fabricant appose le marquage CE sur la machine et établisse une déclaration de conformité CE
Règlement (UE) 2023/1230 - Règlement européen sur les machines
- Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 juin 2023 et entré en vigueur le 19 juillet 2023.
- Le règlement européen sur les machines remplacera la directive européenne sur les machines 2006/42/CE actuellement en vigueur le 14 janvier 2027. Certains articles et exigences s'appliqueront déjà à des dates antérieures, par exemple l'article 52 qui renvoie au chapitre VI Surveillance du marché de l'Union et procédure de clause de sauvegarde de l'Union.
- Outre une révision de la structure et du contenu, des exigences dans le domaine de la cybersécurité et de l'intelligence artificielle ont été ajoutées, ainsi que la possibilité d'un manuel d'utilisation numérique.
ArbSchG - Loi sur la protection du travail
- Loi allemande sur la mise en œuvre de mesures de protection du travail visant à améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs au travail.
- Transposition de la directive européenne 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et de la directive européenne 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.

ArbStättV - Ordonnance sur les lieux de travail
- L'ordonnance sur les lieux de travail, y compris les directives sur les lieux de travail, est valable dans toute l'Allemagne. Elle contient des exigences fondamentales fixées pour les lieux de travail, par exemple les exigences relatives aux voies de circulation internes à l'entreprise. Pour certaines prescriptions, il existe des "règles relatives aux lieux de travail" qui contiennent des définitions et des interprétations plus précises.

BetrSichV - Décret sur la sécurité et la protection de la santé lors de la mise à disposition d'équipements de travail et de leur utilisation au travail, sur la sécurité lors de l'exploitation d'installations nécessitant une surveillance et sur l'organisation de la protection du travail dans l'entreprise
- Le décret sur la sécurité des entreprises est la transposition allemande de la directive sur les équipements de travail 89/655/CEE, remplacée plus tard par la directive 2009/104/CE.
- Dans le sens de la protection du travail, la mise à disposition d'équipements de travail par l'employeur, l'utilisation d'équipements de travail par les employés au travail ainsi que l'exploitation d'installations nécessitant une surveillance sont réglementées. Le concept de protection qu'elle contient est applicable à tous les dangers émanant des équipements de travail.

BaustellV - Ordonnance sur les chantiers
- L'ordonnance relative aux chantiers a pour objectif de contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs sur un chantier par des mesures particulières.
- Il s'agit de la transposition allemande de la directive européenne 92/57/CEE relative aux chantiers.